Alors que plusieurs lobbies attaquent la possibilité de délivrance de médicaments par les vétérinaires, essentiellement pour des raisons de possibles conflits d’intérêt, il existe une disposition réglementaire (Art L5143-6) qui permet aux « groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l’action concourt à l’organisation de la production animale et qui justifient d’un encadrement technique et sanitaire suffisant et d’une activité économique réelle d’une part, les groupements de défense sanitaire d’autre part […] d’acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l’exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l’exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l’objet d’obligations particulières au titre de l’article L. 5144-1. »
JO : Cahier des charges « appel à projets e-santé n°2 »
JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2. ― Développement de services numériques pour la santé et l’autonomie »
SCC : la fin… d’un monopole
A quelques heures de l’ouverture de l’exposition mondiale qui se tiendra du 07 au 10 juillet à Paris, la Société centrale canine (SCC) est face à son avenir : la loi du n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit supprime tout simplement l’agrément préalable délivré par l’Etat pour la gestion d’un livre généalogique pour les espèces féline et canine.
Identification des carnivores domestiques : la date butoir du 4 juillet est passée
Depuis 24h, les dispositions légales relatives à l’ identification des carnivores domestiques ont été modifiées et ce, en pleine période estivale synonyme de voyages.
Ainsi pour tout chien ou chat qui voyage au sein de l’Union européenne (en dehors de la France), la puce électronique devient le seul moyen d’identification reconnu. Le tatouage n’est plus suffisant pour les animaux nouvellement identifiés (c’est-à-dire à compter du 4 juillet) et voyageant en dehors de nos frontières. Attention, le Royaume-Uni, l’Irlande et Malte imposent une rétroactivité de la mesure : tout animal tatoué avant le 4 juillet doit être également « pucé » !
Cette mesure était déjà effective dans le cadre de l’établissement du passeport pour carnivores domestiques. Il est rappelé que la vaccination antirabique reste obligatoire pour les mouvements internationaux, selon pour certains pays, des protocoles de plusieurs mois avant autorisation.
JO : Agrément des repères d’identification bovine, ovine et caprine
JORF n°0152 du 2 juillet 2011
Arrêté du 15 juin 2011 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d’identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
JO : Prévoyance dans l’entrainement des chevaux de course
JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Avis relatif à l’extension d’avenants à l’accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses
JO : calendrier des courses pour paris en ligne
JORF n°0150 du 30 juin 2011
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2011
JO : Modification du réglement du PMU et sur hippodromes
JORF n°0150 du 30 juin 2011
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
JO : Composition de l’Observatoire de l’alimentation
JORF n°0150 du 30 juin 2011
Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire de l’alimentation mentionné à l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
Equarrissage : un arrêté fixe les informations à collecter
L’arrêté du 16 juin relatif à l’application de l’article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime est publié. Les données obligatoirement transmises sont les suivantes :
― données relatives à la tournée d’équarrissage :
― numéro d’identification de la tournée ;
― heures de début et de fin de la tournée ;
― numéro d’immatriculation du camion, code du chauffeur ;
― kilométrages de début et de fin de tournée ;
― poids à vide et en charge du véhicule ;
― données relatives aux propriétaires ou détenteurs des cadavres et sous-produits animaux et à l’établissement appelant :
― type de gisement ;
― type et valeur d’identifiant de l’établissement de provenance ;
― libellé de l’établissement de provenance ;
― date et heure de l’appel ;
― adresse de l’établissement (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;
― sexe et type de production (uniquement pour les bovins) ;
― espèce et sigle de la catégorie des cadavres ou du lot enlevés ;
― nombre d’animaux à collecter (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;
― données relatives aux enlèvements :
― passage sans appel ;
― numéro et type du document établi par l’opérateur ;
― date et heure d’appel de la demande d’enlèvement ;
― sigle espèce et nature des sous-produits animaux enlevés ;
― système d’estimation du poids ;
― sexe, type de production, numéro d’identification (uniquement pour les bovins) ;
― poids estimé à l’enlèvement et poids effectif d’enlèvement ;
― nombre d’animaux collectés (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;
― catégorie de la matière ;
― information concernant l’identification ;
― type et valeur d’identifiant de l’association ATM (« animaux trouvés morts ») ;
― données relatives au bilan matière des sous-produits animaux :
― année et période ;
― quantité de sous-produits animaux, de graisse, de farine et d’autres produits le dernier jour du mois concerné et du mois précédent ;
― nombre de cuirs de gros bovins, de broutards et de veaux dépouillés ;
― nombre de jours d’arrêt ;
― incident lors de la collecte ;
― données relatives au transfert de sous-produits animaux :
― type, valeur et identifiant de l’établissement d’origine ou d’expédition ;
― adresse de l’établissement d’origine ou d’expédition (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;
― pays de destination ou de provenance ;
― type de flux ;
― date de transfert des sous-produits animaux ;
― numéro du document commercial standard (DCS) ;
― sigle de la nature des sous-produits animaux ;
― quantité transférée ;
― catégorie de la matière ;
― établissement ayant réalisé le transport ;
― type, valeur d’identifiant et raison sociale du transporteur ;
― numéro d’immatriculation du véhicule.
L’obligation de formation en matière d’ hygiène alimentaire entrera en vigueur le 1er octobre 2012
Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale permet la mise en application d’une des mesures phares de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.