La conduite à tenir face à tout acte de maltraitance sur un animal, qu’il soit de production ou de compagnie, vient d’être précisée par la Direction générale de l’alimentation (DGAL), via une instruction technique* destinée notamment aux DD(CS)PP**. Des préconisations méthodologiques, en plusieurs étapes graduées, sont proposées afin de permettre aux services de l’État de mieux gérer les signalements. La procédure à suivre dans la base Sigal est également indiquée. Suivront d’autres instructions sur le mandatement vétérinaire, ainsi qu’un guide de bonnes pratiques.

Dans une première phase, qui s’inscrit dans un cadre procédural, il conviendra de rechercher et de constater les infractions. Les agents habilités devront ainsi évaluer la situation de maltraitance au niveau collectif (nombre d’animaux détenus, malades, blessés, taux de mortalité, état des installations et des stocks d’aliments, tenue des registres, etc.), puis individuellement (état général de chaque animal, signes physiques, physiologiques et comportementaux, etc.). Cette inspection de terrain donnera « la priorité aux manquements susceptibles de présenter les dangers les plus graves pour les animaux ».

Dans le cadre d’une deuxième phase, l’adhésion du détenteur des animaux sera recherchée afin de mettre un terme aux mauvais traitements constatés. Cela passe par un rappel à la réglementation (maltraitance, identification, etc.), mais aussi par un accompagnement (technique, social, etc.) via différents partenaires locaux, dont les vétérinaires.
À l’étape suivante, si la négociation avec l’éleveur ou le particulier n’aboutit pas, ou lors de cas graves ou d’urgence pour la survie des animaux, des mesures administratives ou pénales seront alors prises pour mettre fin aux manquements et sanctionner le responsable.

Pour seconder les agents des DD(CS)PP à gérer les cas graves ou chroniques de maltraitance animale, il leur faudra tisser un réseau de partenaires et d’interlocuteurs locaux. À l’instar de la méthodologie mise en œuvre pour les plans d’urgence sanitaire, un recensement des administrations, des organisations professionnelles, des associations et des structures susceptibles d’apporter cet appui sera réalisé, non sans définir les responsabilités et les domaines d’intervention de chacun.

Parmi ces acteurs, le vétérinaire est bien entendu en première ligne : il connaît la situation des élevages et peut être mandaté pour établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie (article R.214-17-1 du Code rural), notamment en vue de prendre des mesures destinées à réduire la souffrance des animaux ou à procéder à leur retrait. En outre, tout vétérinaire sanitaire est tenu d’informer la DD(CS)PP lorsqu’il constate un cas de maltraitance présentant un danger grave (article L.203-6 du même code). L’expertise du vétérinaire mandaté permet également de prévenir les éventuelles contestations des mesures imposées, telles que le retrait ou l’euthanasie des animaux. Elle ajoute à la crédibilité des procédures judiciaires et administratives et peut, dans certains cas, constituer un facteur d’apaisement. Son rapport d’inspection et/ou d’expertise permettra en outre au préfet de statuer sur les dispositions à prendre en regard de la souffrance animale constatée.

Face à la maltraitance animale, les associations de protection animale jouent aussi un rôle essentiel, entre autres via les opérations de retrait, de saisie administrative et de placement judiciaire des animaux. De leur côté, les organisations professionnelles agricoles peuvent détecter et lancer l’alerte quand un éleveur connaît une situation difficile susceptible d’aboutir à un défaut de soins à ses animaux.
Les actions concertées avec le réseau des partenaires locaux ont pour objectif une meilleure efficience des services de l’État.

Une fois la situation évaluée, les agents disposent d’un arsenal de trois procédures administratives.

• L’injonction ou mise en demeure : le préfet met en demeure l’intéressé de satisfaire aux obligations réglementaires dans un délai déterminé, ce dernier disposant du même délai pour présenter ses observations. Le détenteur peut choisir quelles mesures prendre pour se mettre en conformité avec la réglementation. Cette procédure s’applique aussi pour suspendre ou retirer l’agrément ou le certificat de capacité.
• Les mesures prises en vue de réduire la souffrance des animaux : le préfet impose ces mesures lorsqu’un animal est gravement malade, blessé ou en état de misère physiologique, et que cette situation est consécutive à des mauvais traitements ou à l’absence de soins (lien de causalité établi).
• Le retrait : les animaux sont soustraits provisoirement à la garde de leur détenteur défaillant et confiés à un tiers (fondation ou association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée). Le procureur de la République prend ensuite une ordonnance de placement des animaux. Si ce n’est pas le cas, les animaux devront être restitués à leur tortionnaire…

Par ailleurs, l’enregistrement des suites administratives et judiciaires dans le logiciel Sigal devrait rendre le suivi des cas de maltraitance animale plus efficace.

Il permettra d’éviter notamment la récurrence de certains dossiers sur plusieurs années. Parmi les éléments clés du dispositif, des instructions nationales relatives au mandatement des vétérinaires sont également attendues, de même qu’un guide juridique et pratique à destination des agents de la DGAL.

* Instruction technique DGAL/SDSPA/2015-593 du 10 juillet 2015 ayant pour objet de formaliser la conduite à tenir en présence d’un cas de maltraitance animale (animaux de rente et de compagnie).

** Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.