La commission des affaires économiques du Sénat appelle de ses vœux une application ni partielle ni partiale de la loi du 30 novembre 2021, dans le respect du travail du législateur, afin de protéger les animaux. Mais les propositions avancées n’ont rien d’impartial, voire pourraient remettre en question le fragile équilibre obtenu lors des discussions législatives antérieures.
La rapporteure de la commission des affaires économiques, la sénatrice Anne Chain-Larché, rappelle en préambule que quatorze textes d’application n’ont toujours pas été publiés un an et demi après la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ils concernent notamment la faune sauvage captive, qui relève du ministère de la Transition écologique.
La rapporteure dénonce notamment une proposition de loi, émanant du groupe LREM à l’époque, « non dénuée d’arrière-pensées électorales, [et qui] n’avait pas bénéficié d’une étude d’impact et n’avait fait l’objet que de très peu de concertation avec les professionnels concernés ». De ce fait, elle plaide pour que la loi soit effectivement appliquée, non détournée de son esprit (comme sait si bien le faire l’administration centrale quand il s’agit de rédiger les textes d’application), et émet des propositions visant une meilleure compréhension des textes.
Ainsi, la commission des affaires économiques propose, plutôt que de créer de nouvelles normes, d’appliquer celles déjà en vigueur, considérant par ailleurs que « le dispositif de protection des animaux français est unique au monde »… Peut-être faudrait-il alors que les sénateurs aillent voir ce qui se fait dans le reste de l’Europe pour constater que la France est au contraire assez en retard sur nombre de mesures incluses dans cette loi, qui apparaît plutôt bâclée que novatrice.
À l’issue d’un nouveau cycle d’auditions, « la rapporteure formule seize observations et souhaite attirer l’attention en particulier sur six mesures qui lui semblent spécialement urgentes pour garantir que la loi soit pour les animaux, et non pour les animalistes ».
Ainsi, elle appelle en particulier :
– à publier d’ici la fin de l’été les trois arrêtés qui doivent encadrer l’activité des parcs aquatiques accueillant des cétacés, relatifs aux normes de bien-être animal, à la définition des programmes scientifiques (qui, par dérogation, permettront aux parcs engagés dans cette voie de conserver leurs animaux et de poursuivre leur activité) ainsi qu’à celle des présentations pédagogiques (par opposition aux spectacles, qui seront, eux, interdits). L’objectif affiché est d’améliorer les conditions d’accueil des 23 dauphins et 4 orques conservés en France ;
– à augmenter l’enveloppe allouée à l’accompagnement financier des cirques, car la prime à l’abandon de 3 000 € par lion ou par tigre lui semble dérisoire au regard de l’engagement et du lien affectif que ces professionnels itinérants, qui seraient trop souvent stigmatisés, entretiennent avec leurs animaux. En outre, il conviendrait de soutenir plus activement les projets d’établissements fixes de ceux qui souhaitent conserver leurs animaux. Elle dénonce également les refus essuyés actuellement par les cirques en quête de communes d’accueil, alors que l’interdiction d’itinérance des animaux sauvages ne court qu’à partir de fin 2028, et cela à cause de la mobilisation des associations de protection animale ;
– à réaliser une étude d’impact de l’interdiction de la vente des chats et des chiens en animalerie sur les abandons, et à procéder à une évaluation du coût économique de cette interdiction pour les professionnels.
Enfin, pour la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, « il faut renforcer les moyens dédiés au contrôle des services vétérinaires et mieux alimenter en dossiers l’unité spécialisée dédiée à la maltraitance animale qui vient d’être créée au sein de la police, afin d’assurer le respect du corpus existant de règles relatives à la protection animale ».
