Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.
Le ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt, porte-parole du gouvernement Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.243-1 et L.243-3 Vu l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, arrête :
L’arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit. Est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l’article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d’abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; b) les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; c) le traitement des colonies d’abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel ils interviennent. Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions. »
Trois ministres de l’Agriculture européens, l’Allemand Christian Schmidt, le Néerlandais Sharon Dijksma et le Danois Dan Jorgensen, se sont réunis à Vught (Pays-Bas), le 14 décembre dernier, pour réclamer de nouveaux moyens de faire progresser le bien-être animal au sein de Europe.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) lance un appel à candidatures, jusqu’au 31 mars 2015, pour recruter des experts scientifiques en matière de risques sanitaires liés à l’alimentation, de santé et de bien-être des animaux.
La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a réuni le 28 janvier plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) pour annoncer les mesures prises par la France pour préserver les éléphants et lutter contre le braconnage et le trafic d’ivoire.
La réputation du félin égoïste, indépendant et indifférent vient d’être battue en brèche par une équipe de l’université de Milan*. Le comportement du chat domestique envers l’homme, dans un contexte de référencement social, a été exploré et réserve quelques surprises.
Jamais le bien-être des animaux n’a été autant à l’honneur tant dans les débats nationaux que dans les échanges internationaux, avec plus ou moins de résultats et surtout parfois, des arrières pensées aux antipodes les unes des autres. Deux cas concrets cette semaine :
Bien-être des vaches : l’Efsa allonge la consultation publique
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a repoussé la date limite de la consultation publique visant à faire le point sur les données disponibles en matière de bien-être de la vache laitière dans les petites exploitations. Les intervenants et les autres parties intéressées ont désormais jusqu’au 13 février prochain pour présenter leurs commentaires.
L’évaluation de l’Efsa inclut un inventaire du nombre de vaches laitières dans l’Union européenne et des variations de taille entre les fermes selon les pays, ainsi qu’une définition et une catégorisation de ces petites exploitations à grande échelle. Cette récolte d’informations s’inscrira dans le cadre d’un avis scientifique sur le bien-être des vaches laitières dans les exploitations de taille modeste, qui sera publié cette année.
Bien-être des porcs : un soi-disant programme de protection en Suède
La proposition de l’Association porcine suédoise de mettre en œuvre son “programme de bien-être animal” est décriée par les scientifiques qui la soupçonnent, sous ce terme trompeur, de vouloir contourner la législation sur la protection des animaux dans un but de profit financier.
Si la législation sur la protection animale est censée s’appliquer à tous, en pratique certaines productions industrielles arrivent à y échapper, comme les élevages de dindes ou de poulets. Certes les autorités suédoises ont adopté un programme de contrôle en lien avec les producteurs qui, en prenant quelques engagements volontaires au-delà de la législation, échappent à certaines clauses qu’ils ne veulent pas respecter.
Désormais, elles veulent y inclure la production porcine. Dans son “programme de bien-être animal”, cinq entorses à la loi sont proposées : augmenter la densité d’animaux dans une même surface, maintenir les truies en case individuelle pendant et après la mise bas, durant l’œstrus et en période d’accouplement, sevrer les porcelets plus tôt et garder davantage de porcs à chaque stade de développement. Le ministère de l’Agriculture ne s’est pas encore prononcé sur cette proposition, mais a investi environ un million de dollars dans des tests sur le terrain.
L’étude a sélectionné douze élevages. Les résultats font état de troubles comportementaux tant chez les porcelets, sevrés dès trois semaines d’âge, que chez les truies, présentant des symptômes de stress. Les porcs plus âgés développent des comportements de caudophagie. Une des conclusions de l’étude est que le nombre de porcs abattus et la rentabilité des exploitations augmentent avec les dégradations au bien-être animal proposées… De nouveaux résultats sont attendus en mars.
Une résolution, adoptée hier par les députés européens, invite la Commission européenne à faire des propositions législatives pour rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés, à l’instar de ce qui existe déjà pour la viande bovine fraîche.
Tous les ans, les aliments destinés aux animaux sont contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)pour vérifier le respect des règles sur l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 22 janvier dernier, elle a publié les résultats de son plan de contrôle pour 2013.
Alors que les dernières années affichent un taux de non-conformités stable d’environ 10 %, il atteint 13 % en 2013. Cette hausse, qui concerne essentiellement les aliments composés, est cependant à relativiser par le petit nombre de prélèvements (92), ciblés en outre sur des opérateurs à risque. Cinq procès-verbaux ont toutefois sanctionné la transformation dissimulée d’un soja génétiquement modifié, et trois prélèvements ont atteint ou dépassé le seuil de 10 % d’OGM.
Au final, le taux moyen de contamination des aliments pour animaux, qui s’établit à 2,8 %, est en baisse, sans doute en raison d’une amélioration des moyens de maîtrise. Aucune matière première en provenance de l’Union européenne ni aucun aliment destiné à la filière biologique n’a présenté de non-conformité.
« Face au “risque” OGM, une traçabilité rigoureuse reste le meilleur moyen d’éviter les erreurs d’étiquetage », conclut la DGCCRF.
C’est fait. Le Code civil reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité. La garde des Sceaux Christiane Taubira et la députée Colette Capdevielle ont porté la réintégration de l’article 1er bis du projet de loi de modernisation du droit, et c’est définitif.
C’est parti, depuis le 26 janvier, le projet de loi pour la croissance et l’activité* est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. Les débats s’annoncent houleux, sur fond de contestation notamment des professionnels libéraux. En théorie, le vote du texte devrait intervenir le 10 février prochain.
Le CGAAER préconise des mesures afin d’inciter les détenteurs d’équidés à recourir à l’abattage de leurs animaux plutôt qu’à toute autre solution en fin de carrière. Les arguments, provenant d’une même catégorie de lobbying, sont particulièrement partisans.
Arrêté du 13 janvier 2015 portant nomination d’une présidente de section du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2015, Mme Viviane MOQUAY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
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