Après les médicaments vétérinaires prescrits sans examen clinique, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s’est penché sur la fixation des tarifs de prophylaxie*. Cette tarification fait l’objet d’une convention entre éleveurs et vétérinaires sanitaires à l’échelon départemental ou, à défaut, d’un arbitrage préfectoral. Dans ce contexte fréquemment conflictuel, la mission confiée au CGAAER a mis en évidence des tarifs qui varient fortement d’un département à l’autre pour les mêmes interventions, voire qui ne sont plus source d’une juste rémunération pour l’acte de tuberculination. Son rapport préconise une méthode d’objectivation des coûts et des cahiers des charges afin de passer progressivement à une fixation des tarifs au plan national, ainsi qu’une révision de l’arrêté ministériel du 1^er mars 1991**.

Le CGAAER a étudié 51 conventions ou arrêtés préfectoraux départementaux et 2 conventions régionales, représentant les tarifs en vigueur dans 66 départements français. Si tous sont exprimés en euros hors taxes et la plupart appliqués à l’acte, 16 sont indexés sur l’acte médical vétérinaire (AMV, 14,15 € en 2016), 10 sur l’acte médical ordinal (AMO, 13,85 € depuis 2013), voire sur l’AMV corrézien… En outre, la multiplicité des écarts dans la définition des différentes prestations rend quasiment impossible la comparaison des tarifs entre les départements : 70 % des conventions ne donnent aucune précision sur ce que comprend la visite, les actes individuels peuvent varier du simple au double selon la dégressivité appliquée, 55 % des conventions ne précisent pas qui paie les consommables et 59 % qui paie le transport des prélèvements, 74 % des conventions ne comprennent aucune indication sur le financement ou les modalités de paiement, etc. Au final, déterminer ce qui sera payé in fine au vétérinaire n’est pas chose facile, en raison d’un manque de précisions, d’omissions et d’erreurs dans la rédaction des conventions ou arrêtés préfectoraux.

Les conflits autour de la signature de ces conventions tournent essentiellement autour des tarifs des intradermotuberculinations, des actes devenus très lourds en termes de temps de travail, de contraintes techniques et de responsabilité pour le vétérinaire. Alors que la lutte contre la tuberculose bovine se poursuit dans les quatre départements exposés à la résurgence de la maladie (Côte-d’Or, Dordogne, Mayenne, Pyrénées-Atlantiques), les tarifs des tuberculinations n’ont pas été réévalués depuis des années et ne sont plus rémunérateurs, constate le CGAAER, pour qui « une méthode de mutualisation des coûts de prophylaxie de la tuberculose reste à inventer ».

La prophylaxie comprend les visites et les actes vétérinaires effectués pour le dépistage, l’immunisation ou le traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées.

Toutes les dérives observées par la mission « ne sont pas très étonnantes dans la mesure où l’on se propose de tarifer des interventions que l’on n’a jamais clairement définies. La première étape pour espérer remettre en ordre ce dispositif devra être un toilettage de l’arrêté ministériel du 1^er mars 1991 relatif à la nomenclature des interventions. Il devra être complété par des instructions valant cahier des charges pour la contention et pour chaque intervention de prophylaxie ».

Mais avant de pouvoir fixer un tarif par acte de prophylaxie, il convient de se munir des outils comptables adéquats. Le CGAAER, chargé d’établir une méthode de calcul objective, a été confronté à l’absence d’analyses comptables certifiées. Il est donc parti d’éléments factuels comme une nomenclature claire des actes et prestations à rémunérer, un calcul des charges journalières, le nombre moyen d’actes réalisés par jour et à l’heure, le choix d’un revenu journalier cible. Cette méthode plus analytique des prestations servirait à objectiver les coûts et le débat autour d’arguments comptables vérifiables au sein des commissions bipartites éleveurs-vétérinaires. Il deviendrait possible de « prévoir les différents cas de figure dans une grille tarifaire, aussi facilement au plan national qu’au niveau local ».

Au final, le CGAAER formule plusieurs recommandations destinées à la Direction générale de l’alimentation (DGAL).

> Réviser la rédaction de l’arrêté du 1^er mars 1991 sur trois aspects :

• la mise à jour des références désuètes aux textes visés ;
• le retrait de prescriptions (comme celles de l’article 1er, 3e alinéa) qui vont au-delà des objectifs assignés par le Code rural (l’article R203-14 ne prévoit aucune consultation des services administratifs) ;
• la recherche d’une cohérence des tarifs entre les différents articles de l’arrêté (« actes de vaccination y compris la fourniture du vaccin » / « épreuves d’intradermotuberculination non compris la fourniture de la tuberculine »), mais aussi avec les arrêtés tarifaires en police sanitaire (« tuberculines comprises »), ce qui peut entraîner une révision de ces derniers. L’objectif est de simplifier la lecture des textes et de pouvoir comparer les tarifs pour les mêmes actes.

> Renforcer son contrôle sur les campagnes de prophylaxie, notamment en établissant des cahiers des charges des opérations qui serviront de base aux négociations tarifaires (un cahier des charges “éleveur” avec notamment un volet contention, un cahier des charges “vétérinaire” précisant le contenu des visites et des actes). Dans la rédaction des conventions, faire respecter strictement la nomenclature des actes prévue par l’arrêté du 1^er mars 1991. Pour chaque campagne annuelle, réaliser un bilan national des fixations tarifaires et des coûts des prophylaxies. « Avant de fixer des tarifs, il faut se mettre d’accord sur les contours et la qualité du service attendu », estime en outre le CGAAER.

> Mieux garantir la sécurité juridique des décisions d’arbitrage soumises à la signature des préfets, en adoptant une rédaction qui respecte strictement la nomenclature prévue par l’arrêté, et en motivant la décision par des éléments objectifs comptables, susceptibles d’être établis par les services du ministère des Finances. Actuellement, en l’absence d’arbitrage judiciaire lors d’erreur d’appréciation manifeste dans un arrêté préfectoral, « les vétérinaires sanitaires ne disposent comme recours que la grève », constate le CGAAER.

> Attirer l’attention des DD(CS)PP et des représentants professionnels, notamment vétérinaires, sur l’utilité de procéder à des expertises comptables pour éclairer les négociations au cours des commissions bipartites, en raison d’éléments concordants indiquant la possibilité d’une insuffisance de certains tarifs départementaux d’intradermotuberculination.

> Enfin, la mission préconise un passage par étapes à une fixation des tarifs au plan national. Les deux premières recommandations (cahiers des charges et objectivation des coûts), à mettre en œuvre pendant au moins une campagne, sont nécessaires pour « initier une convergence des pratiques et préparer les partenaires à de nouvelles modalités ». Puis viendront la création d’une commission bipartite nationale (composée des représentants des syndicats les plus représentatifs des éleveurs et des vétérinaires) et la parution d’un décret donnant un cadre réglementaire à cette nouvelle commission et précisant les conditions de l’arbitrage ministériel.

* Modalités de fixation des tarifs des prophylaxies animales, CGAAER, décembre 2015, publié le 27 mai 2016.

** Arrêté ministériel du 1^er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.