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Redevance 6,3 % paris hippiques en ligne

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Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la redevance perçue au profit des sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l’évolution des charges et de l’évolution des mises des paris hippiques.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1609 tertricies du code général des impôts qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1
A l’article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux« 6,1 % » est remplacé par « 6,3 % ».

 

Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740359&dateTexte=&categorieLien=id

 

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