le 31 juillet dernier, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, présentait une ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires, juste avant sa publication le 02 août au journal officiel. L’objet ? redéfinir et moderniser les missions de l’Ordre des vétérinaires, « garant du respect des principes d’indépendance, de probité et de l’ensemble des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession. » Son président, Michel Baussier, décrypte pour nous le contenu de cette ordonnance

La réforme de l’Ordre va « renforcer le contrôle ordinal de la profession ». Pouvez vous nous en dire plus ? De nouvelles contraintes vont-elles peser sur les vétérinaires ?

Cette réforme doit finalement être vue comme un tout avec la loi DDADUE : cette première loi de juillet 2013, loi de libéralisation économique, confiait en effet assez paradoxalement à l’Ordre, qui ne l’avait pas spécialement demandé, davantage de pouvoirs et de moyens en matière de contrôle des sociétés vétérinaires.

L’Ordre n’a jamais vraiment exprimé un souhait de renforcement de son contrôle sur la profession réglementée de vétérinaire.

Ceci dit, l’examen objectif des nouvelles dispositions légales montre à l’évidence un élargissement de son champ d’activité et d’intervention, avec notamment des pouvoirs administratifs renforcés.

Le renforcement résulte aussi du fait que, dans le cadre de la hiérarchie des textes, certaines missions qui tenaient leur force juridique d’un décret la détiennent aujourd’hui de la loi elle-même. L’Ordre est plus fort sans que pour autant davantage de contraintes ne pèsent sur les confrères et consœurs qui en ont déjà bien assez.

Le système disciplinaire est revu, les chambres de discipline régionales seront notamment distinctes des conseils régionaux ordinaux. Comment cet objectif se mettra-t-il en place concrètement ? Tiendra-t-il notamment compte des moyens humains et financiers parfois limités en région ?

L’objectif de séparation des conseils et des chambres sera atteint après que les textes réglementaires auront été pris et après que les conseils régionaux ordinaux, constitués en fonction des futures régions, auront été constitués. C’est donc a priori une mise en place à prévoir pour 2017. La question des moyens humains et financiers a précisément constitué l’un des moteurs de la réforme, l’idée étant de réformer à moyens constants. C’est la petitesse des moyens de certaines régions qui avait amené l’Ordre à envisager le regroupement de régions ordinales, avant même que le gouvernement ne mette en œuvre un tel processus pour les régions administratives françaises.

Le délai de prescription des faits passe désormais à cinq ans, est-ce que cela implique des moyens plus conséquents au niveau de l’institution pour une justice plus rapide ?

Cela n’implique aucun moyen nouveau, cela débarrassera simplement les chambres disciplinaires des affaires préhistoriques, constituant un fait générateur d’économies –et pas simplement d’argent. Cela fera surtout de l’Ordre des vétérinaires l’un des premiers ordres sinon le premier à avoir mis en application la prescription des faits, selon un mode du reste assez drastique :

il paraissait inadmissible qu’il existât une absence de prescription disciplinaire quand, dans le même temps, les crimes se prescrivent dans notre pays par dix ans.

L’ordonnance prévoit que l’accès aux instances ordinales favorise une égalité hommes-femmes. À ce jour, quel est le pourcentage de femmes au sein des conseils régionaux et supérieur de l’Ordre ? Pensez-vous que la parité puisse se mettre en place rapidement ? Les candidatures seront-elles au rendez-vous ? Quel argumentaire prévoyez-vous pour susciter les vocations ?

En 2014, année électorale ordinale, la profession comportait 53% d’hommes et 47 % de femmes. Après renouvellement des conseils, on comptait 72% d’hommes et 28% de femmes. Le Conseil national (anciennement Conseil supérieur) fait la plus mauvaise figure aujourd’hui avec trois quarts d’hommes et un quart de femmes. A noter que les nouveaux élus régionaux se décomposent en 62% d’hommes et 38 % de femmes. Notre ordre est ainsi clairement en marche vers la parité. Le système mis en place devrait accélérer le processus. Pour l’argumentaire, on verra en son temps mais je n’ai aucune inquiétude pour les arguments !

L’ordonnance aborde les compétences de personnes. L’ostéopathie animale est concernée. Qu’entendez-vous par acte d’ostéopathie animale ? Comment allez-vous recenser et identifier les personnes ?  Comment s’effectuera, d’un point de vue pratique, le contrôle ? Doit-on s’attendre à une extension de ce recensement à d’autres professions paramédicales (auxiliaires, dentistes, acupuncteurs, etc.) ?

Les actes d’ostéopathie animale vont se trouver nécessairement précisés par les décrets d’application de l’article L.243-3 12° qui devraient maintenant pouvoir être pris assez rapidement. Avant de recenser les personnes, il va falloir les évaluer. Il va donc falloir organiser leur évaluation. Tout cela va nécessairement prendre un certain temps. Impatients, s’abstenir !

Le terme « conseil supérieur » est remplacé par « conseil national », est-ce un simple changement sémantique ?

Pas seulement. Il y a le refus de la supériorité, la volonté de la cohérence nationale.

La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d’un conseil régional devient incompatible avec tout autre mandat syndical professionnel vétérinaire. Pourquoi avoir créé cette barrière ? Qu’entend-on par syndicat, car nombre d’organisations professionnelles en France ne sont pas sous la loi de 1884, mais sous celle de 1901, comme la SNGTV, l’Avef ou encore l’Afvac ?

Cette disposition, qui s’insère dans le principe de non-cumul des mandats, est en application depuis dix ans au sein de tous les ordres des professions de santé, desquels nous avons eu la volonté de nous rapprocher dans l’esprit d’une seule santé. Cette disposition est aussi en vigueur chez nos voisins belges et devrait l’être très prochainement au Québec.

Elle coupera court aux critiques qui nous ont déjà été faites, tant à l’occasion de l’action administrative que de l’action disciplinaire, chaque fois dans le cadre de mise en cause de l’impartialité des personnes qui, de par leur mandat syndical, défendent les intérêts matériels et moraux de l’ensemble de leurs membres.

Cela concernera potentiellement un très petit nombre de personnes qui devront, en acceptant des fonctions ordinales exposées, renoncer à un mandat syndical simultané.