En ce mois de mars, deux amendements identiques, visant à reconnaître le caractère sensible de l’animal sauvage (à l’instar de l’animal domestique récemment), ont été rejetés par l’Assemblée nationale. Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, s’est notamment opposée à voter cette reconnaissance dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité.
Les animaux de la faune sauvage qui ne sont pas classés parmi les espèces chassables, nuisibles ou protégées sont relégués à l’état de « biens qui n’ont pas de maître » (article 713 du Code civil) ou de « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous » (article 714). Ils peuvent donc être blessés, capturés, maltraités ou tués en toute impunité. Les deux amendements présentés les 6 et 12 mars, l’un par Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable, et l’autre par l’écologiste Laurence Abeille, avaient donc pour objectif de mettre un terme à cette situation.
En effet, les animaux sauvages n’ont actuellement aucun statut en droit français. Même face à des actes de cruauté, il ne bénéficie pas de la même protection qu’un animal domestique. « Un lièvre, par exemple, peut être torturé, pas un lapin », souligne Laurence Abeille. Dans le Code de l’environnement, l’animal sauvage n’existe qu’à travers divers titres, comme la préservation, la chasse, la pêche et la destruction. Mais sans faire référence à sa nature propre.
Si le caractère sensible de l’animal est inscrit depuis 1976 dans le Code rural, et a été récemment réaffirmé à l’Assemblée nationale via l’amendement défendu par Jean Glavany visant à l’inscrire dans le Code civil, « il apparaît illogique que le caractère sensible de l’animal sauvage ne soit pas inscrit dans le Code de l’environnement », estime Geneviève Gaillard.
Mais les députés ont rejeté les deux amendements, par 17 voix contre 7. Dans la foulée, ils ont également supprimé, par 15 voix contre 6, un article du projet de loi ajouté en commission du développement durable par la rapporteure et destiné à étendre aux animaux sauvages la répression pénale en cas d’acte de cruauté, de sévices graves ou de nature sexuelle.
Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, mais aussi Philippe Meunier (UMP) ou encore André Chassaigne (Font de Gauche) ont marqué leur opposition aux modifications proposées. Selon eux, ces mesures pourraient notamment remettre en cause les activités réglementées de chasse et de pêche, ou encore la régulation de certaines espèces nuisibles, voire être mises à profit par les opposants à toute forme d’utilisation animale. D’autres, comme Jean-Marie Sermier (UMP), redoutent de provoquer une multitude de contentieux juridiques.
La ministre a en outre souligné que la législation actuelle n’est pas muette en termes de lutte contre la cruauté envers les animaux sauvages. Si, selon elle, le sujet est important, il interfère avec un texte qui n’a rien à voir avec la condition animale, et n’a donc rien à faire dans « un projet de loi relatif à la biodiversité consensuel et attendu,et déjà assez compliqué à élaborer ». Ainsi, pour Ségolène Royal, « les positions idéologiques défendues dans ces amendements ne sont pas celles que défend le gouvernement, ni la ministre de l’Écologie qui a la tutelle sur les questions de chasse et de pêche ». Tout est dit. Surtout, évitons de « soulever des polémiques dans notre pays, au détour d’un texte législatif ».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création, au 1er janvier 2016, de l’Agence française pour la biodiversité, placée sous le patronage d’Hubert Reeves et avec pour conseiller scientifique Gilles Bœuf. Elle regroupera un certain nombre de structures publiques… à l’exception de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Curieux.
La discussion en séance publique du projet de loi relatif à la biodiversité va se poursuivre, à l’Assemblée nationale, jusqu’au 24 mars prochain.
Amendements identiques rejetés le 16 mars 2015
> Proposition d’article additionnel au Code civil :
« Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de l’article 713 et relèvent des dispositions spécifiques du Code rural.
La faune sauvage relève du Code de l’environnement. »
> Proposition de modification du Code de l’environnement :
« Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l’état de liberté et n’appartenant pas aux espèces protégées (…) ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu’ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique, ainsi qu’à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique. »
