JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire mentionné à l’article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056145&dateTexte=&categorieLien=id