Dans la continuité des dispositions du nouveau Code de déontologie, l’Ordre publie les cahiers des charges par catégorie d’établissement de soins vétérinaires (cabinet, cabinet médico-chirurgical, clinique ou encore centre hospitalier). Plusieurs prérequis complètent ainsi les normes relatives aux appellations définies dans l’arrêté du 13 mars 2015.
Arrêté du 19 mars 2015 fixant au titre de l’année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire (élèves ISPV) et la date des épreuves orales d’admission
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2015, le nombre total des places offertes au titre de l’année 2015 aux concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
– élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 7 places ;
– élèves admis en dernière année de scolarité d’une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement [AgroParisTech], Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques [Montpellier SupAgro], Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage [Agrocampus Ouest], Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires de Nancy) : 1 place.
Les épreuves orales d’admission se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2015.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Arrêté du 19 mars 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2015 au concours externe, au concours interne et à l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) et la date des épreuves orales d’admission
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
La conférence internationale FAO/OIE sur la peste des petits ruminants s’est tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 31 mars au 2 avril 2015. Son objectif : développer une stratégie mondiale de contrôle et d’éradication de la maladie sur quinze ans. Cela suppose d’investir dans les services vétérinaires, la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté.
La peste des petits ruminants provoque chaque année des pertes estimées entre 1,3 et 1,8 milliard d’euros. Dans les troupeaux non vaccinés, elle peut tuer en quelques jours jusqu’à 90 % des caprins et des ovins infectés. Cette maladie virale très contagieuse se propage depuis une quinzaine d’années dans des régions où vivent des populations parmi les plus pauvres du monde et sévit dans quelque 70 pays d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Asie. Le risque est de la voir gagner l’Europe si elle n’est pas maîtrisée.
Face à ce constat, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) ont décidé de gérer en commun, via un mécanisme de gouvernance spécifique, les ressources qui seront allouées à l’éradication de la peste des petits ruminants. Pour cela, les deux organisations ont réuni en Côte d’Ivoire, là où le virus de la PPR a été mis en évidence pour la première fois, en 1942, les délégations ministérielles de 15 pays et plus de 300 participants venus de tous les continents. Tous se sont engagés à collaborer pour éliminer définitivement ce fléau d’ici à 2030.
À ce jour, seules deux maladies ont pu être éradiquées dans le monde : la variole humaine en 1980 et la peste bovine en 2011. Le tour de la peste des petits ruminants est venu. Quelque 2,1 milliards de chèvres et de moutons sont recensés au niveau mondial, et 80 % vivent dans les régions affectées. « Les éleveurs sont des acteurs essentiels de l’opération, au même titre que les services vétérinaires. On sait que sans services vétérinaires de qualité, le nombre d’années nécessaires pour réussir à éradiquer la PPR serait probablement doublé. Il faut donc tirer profit de ce projet commun pour les renforcer partout dans le monde », a tenu à rappeler Bernard Vallat, directeur général de l’OIE.
Le plan de contrôle international élaboré par l’OIE et la FAO a un coût, estimé entre 3,6 et 6,4 milliards d’euros sur quinze ans. La réussite de la campagne dépend de la volonté politique des pays à fournir des ressources financières et humaines appropriées et bien coordonnées, avec un engagement réel des autorités nationales, une implication efficace des services vétérinaires et la collaboration des populations pauvres dans les zones rurales. « Les outils techniques pour parvenir à l’éradication sont déjà disponibles. Un vaccin peu coûteux et fiable existe, de même que des tests de diagnostic simples, face à un virus dont la phase infectieuse est relativement brève et qui ne survit pas longtemps hors de ses hôtes », souligne Bernard Vallat. « Nous avons le plan de contrôle, les outils, les fondements scientifiques et les partenaires, renchérit José Graziano da Silva, directeur général de la FAO. L’éradication de la PPR est non seulement à notre portée, mais dépend de nous. »
Le plan pour vaincre la PPR se décline en quatre étapes :
Il est prévu de vacciner jusqu’à 80 % de l’ensemble des cheptels, donc tous les animaux âgés de plus de trois mois. La campagne vaccinale permettra en outre de contrôler d’autres maladies du bétail, telles que la brucellose ou la fièvre aphteuse. En mobilisant des investissements plus importants, elle servira aussi à améliorer l’état nutritionnel des populations et à sécuriser leurs moyens de subsistance. De quoi mettre en lumière le rôle joué par la profession vétérinaire dans la lutte contre la pauvreté et pour la sécurité alimentaire.
Pour en savoir plus : http://www.oie.int/fr/PPR2015/doc/PPR-Advocacy-FR.pdf
Les progrès dans la gestion de la douleur chez les animaux de compagnie ont conduit l’American Animal Hospital Association (AAHA) et l’American Association of Feline Practitioners (AAFP) à mettre à jour leurs lignes directrices*, qui dataient de 2007. Ces recommandations reposent sur des données fondées sur des preuves ou sinon sont le fruit d’un consensus d’experts.
Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt
Publics concernés : administrations, personnels de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Objet : modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
Notice : le présent décret complète les missions du secrétaire général du ministère pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, précise les missions des services du secrétariat général et redéfinit celles de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, qui devient la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale en date du 5 février 2015,
Décrète :
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le b de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; ».
L’article 2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-7 du décret du 15 juin 1987 modifié susvisé. Il » ;
b) Il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne les réflexions stratégiques relatives aux missions, aux moyens et aux statuts des établissements placés sous la tutelle du ministre ainsi que les relations des différents services du ministère avec les opérateurs de l’Etat ; il garantit la cohérence de l’exercice de la tutelle du ministère sur ces opérateurs. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il préside le comité des directeurs de l’administration centrale, auquel est associé le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Il est assisté par une délégation à la mobilité et aux carrières pour ce qui concerne l’identification et la formation des cadres supérieurs et des cadres dirigeants. » ;
3° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l’Etat », sont insérés les mots : « , avec le concours du service des ressources humaines, » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est responsable de la logistique. Il définit et met en œuvre, pour l’ensemble du ministère, les politiques de l’achat et de la commande publique ainsi que la politique immobilière ; il programme les implantations pour l’ensemble des services et conduit les opérations pour l’administration centrale » ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui-ci peut être désigné responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans ce cadre, il veille à la cohérence du traitement des questions juridiques du domaine de compétence du ministère. » ;
b) Il est ajouté, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore et met en œuvre la politique d’archivage. » ;
5° L’avant-dernier alinéa du III est complété par les dispositions suivantes : « , et pilote leurs actions de mise en œuvre du programme statistique national. » ;
6° Le IV est complété par les dispositions suivantes :
« Il veille à la cohérence de la mise en œuvre par les opérateurs des orientations en matière de gestion des ressources humaines fixées par le ministère de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les agents relevant de corps gérés par le ministère. » ;
7° Les V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« V. – Le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère.
Il propose et met en œuvre les réformes d’organisation des services. Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Il organise la répartition des moyens des services déconcentrés et pilote les relations entre l’administration centrale et ces services. Il exerce une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d’information leur sont demandées.
Il organise et coordonne la mise en œuvre d’actions d’amélioration des relations avec les usagers.
Dans le cadre des orientations interministérielles, il exerce, pour le compte du ministre, les responsabilités déléguées à celui-ci sur la partie du système d’information et de communication de l’Etat nécessaire à l’exercice de ses attributions. Il veille à sa cohérence et en assure l’organisation, le développement et l’exploitation. Il veille à la cohérence des systèmes d’information des opérateurs de l’Etat placés sous la tutelle du ministre avec le système d’information du ministère.
Il contribue à l’identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation avec d’autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l’Etat.
Il coordonne le contrôle interne ministériel.
VI. – La délégation à l’information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d’information et de communication interne et externe de l’ensemble du ministère.
Elle assure la direction éditoriale et la production de l’ensemble des médias écrits, audiovisuels et numériques du ministère. Elle définit les règles de l’utilisation de l’internet au ministère comme vecteur d’information et de communication. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle dirige le service de presse du ministère.
Elle est responsable de la valorisation du patrimoine photographique et cinématographique du ministère.
Elle est le correspondant du ministère auprès du service d’information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Pour l’exercice de ses missions, elle s’appuie sur un réseau de correspondants dans chaque direction de l’administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère. Elle veille à la cohérence des actions de communication des établissements placés sous la tutelle du ministre dans les domaines de compétence du ministère. »
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l’action du ministère relative à l’orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l’alimentation, à l’environnement.
Elle met en œuvre la politique agricole commune.
Elle coordonne l’action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu’en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
A ce titre, et en conformité avec les principes et les règles des politiques de l’Union européenne :
I. – Elle coordonne l’activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.
Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives du ministère visant le développement économique des entreprises et de l’emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques et la société civile. Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d’activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l’image du secteur agroalimentaire.
II. – Elle coordonne l’ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales. Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité spécifique aux outre-mer.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et coordonne l’intervention dans les outre-mer des autres établissements sous sa tutelle.
III. – Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l’emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d’énergie. Elle veille à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies de forêt, de lutte contre l’érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle contribue au contrôle des courses et des paris.
IV. – Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie. Elle veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.
Elle définit les politiques publiques d’organisation économique et de valorisation de la qualité et de l’origine des produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l’innovation dans les entreprises de ces filières. Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement de ces entreprises.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d’actions financées par les fonds européens.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’environnement et d’usage de l’eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d’air ainsi qu’à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l’eau et contribue aux politiques publiques en matière d’économie circulaire.
Elle participe dans le domaine de l’hydraulique agricole à la gestion des propriétés du ministère.
Elle élabore la politique du ministère en matière de préservation du foncier agricole et, plus largement, contribue à la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle élabore la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.
Elle contribue à l’orientation du développement agricole et assure notamment, à ce titre, la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d’agriculture.
V. – Elle coordonne l’activité du ministère en matière de relations internationales.
A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l’Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.
Dans les autres domaines, elle coordonne la négociation et organise la représentation du ministère.
Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d’échanges commerciaux, de coopération et d’assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu’à la promotion de leurs produits.
Elle coordonne l’action menée en faveur de l’accompagnement des entreprises à l’export.
VI. – Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune.
Elle élabore le cadre d’application des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune.
Elle pilote la conception et la mise en œuvre, en partenariat avec les régions, du cadre national pour les aides du second pilier.
Elle coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes régionaux de développement rural.
Elle assure le rôle d’autorité de gestion pour les programmes nationaux, tels que le programme spécifique du réseau rural national et le programme national de gestion des risques en agriculture et assistance technique.
Elle définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d’aides européennes.
Elle contribue à l’harmonisation, à la simplification et à la sécurisation des procédures de paiement.
VII. – Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l’intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle. Elle assure le suivi de l’exécution de ces moyens ainsi que de la performance de leur utilisation.
Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l’Agence de services et de paiement, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Institut national de l’information géographique et forestière et l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio).
Elle coordonne l’exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d’agriculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre, les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles relevant des domaines de sa compétence.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « réglementation », sont insérés les mots : « , notamment de l’Union européenne, » et les mots : « notamment celle » sont remplacés par les mots : « en particulier celle » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle coordonne les actions du ministère en matière de promotion de l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires.
Elle gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ainsi que la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire. »
L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II, les mots : « des politiques agricole, alimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « tutelle sur », sont insérés les mots : « l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, » et les mots : « le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ».
Au deuxième alinéa des articles D. 611-4 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2015.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
La première évaluation de l’ensemble des espèces européennes d’abeilles sauvages vient d’être publiée par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Selon ce rapport, 9,2 % sont menacées d’extinction, tandis que 5,2 % le seront dans un avenir proche. Le statut de plus d’un millier d’espèces (56,7 %) reste inconnu et rend impossible l’évaluation du risque d’extinction de ces data deficient species, par manque de données scientifiques.
Le projet de loi de santé est examiné ce mardi par l’Assemblée nationale, en première lecture et en procédure accélérée. Le texte, défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine, a été retardé plusieurs fois et a suscité la colère des médecins, qui seront de nouveau en grève aujourd’hui. Le vote de la loi est programmé pour le 14 avril.
Le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, est destiné à réformer le système actuel. Parmi ses mesures clés, il y a l’extension du tiers payant, la fameuse dispense d’avance des frais de santé. Or les médecins n’en veulent pas, car elle représente une charge administrative supplémentaire et risque d’entraîner selon eux une surconsommation médicale.
Pour l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), « qui constate que l’exercice libéral est à nouveau menacé », la logique de ce projet de loi « vise à sacrifier les professionnels de santé libéraux pour organiser une étatisation du système de soins afin de préserver la politique hospitalo-centrée du gouvernement ».
Mais Marisol Touraine semble vouloir imposer coûte que coûte sa réforme et, d’après le calendrier validé en commission à l’Assemblée nationale, la dispense d’avance des frais de santé sera généralisée fin 2017. « Cette loi s’organise autour de trois exigences : renforcer la prévention, faciliter la santé au quotidien et innover pour garantir l’excellence de notre système de santé », résume la ministre.
Cette réforme est également défendue par les écologistes, qui souhaitent même l’élargir. « La volonté affichée d’une politique de prévention est à saluer, mais elle n’est pas efficace car parcellaire. Nous voulons fortement l’enrichir pour répondre à la crise sanitaire. Nous portons des propositions de mesures concrètes en matière de santé environnementale, d’accès aux soins et de lutte contre les lobbies industriels. »
Ainsi, les amendements écologistes visent notamment à réduire de 25 % le taux des maladies chroniques à l’horizon 2030, à informer les consommateurs sur les toxiques via un étiquetage, à reconnaître et prendre en charge les patients atteints de maladies environnementales, à étendre les actions de groupe à la Santé-Environnement, à gérer le risque environnemental des médicaments, etc.
Un projet de loi bien rempli
> Le premier objectif, la prévention, concerne tous les ministères. Pour renforcer l’efficacité des structures administratives, un Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique naîtra de la fusion de l’Institut de veille sanitaire (InVS), de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes).
La priorité accordée à la prévention prévoit de :
> Le deuxième objectif, faciliter la santé au quotidien, passe par :
> Le troisième objectif, innover pour consolider le système, propose :
Vaste programme, de 57 articles et près de 2 400 amendements déposés pour la première séance publique, en discussion jusqu’au 14 avril prochain.
Alors que le nouveau Code de déontologie est paru ce mois-ci, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires, Michel Baussier, explique l’importance d’un tel texte pour réguler la profession.
Les conclusions alarmantes du Worldwide Integrated Assessment (WIA)* sur les effets dévastateurs du fipronil et des néonicotinoïdes sur la faune, parues en octobre 2014, sont plus que jamais d’actualité. La France, en pionnière, vient de voter l’interdiction totale de ces derniers en 2016, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Mais les sénateurs suivront-ils les députés sur ce point ?
Le 19 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant l’interdiction totale de toute une famille d’insecticides systémiques, les néonicotinoïdes, à partir du 1er janvier 2016. La France est donc le premier pays à vouloir interdire ces produits phytosanitaires, utilisés massivement dans le monde entier. Plusieurs molécules actives sont concernées : le thiaméthoxam (Cruiser®), l’imidaclopride (Gaucho® et Confidor®), le thiaclopride (Proteus®), le dinotéfuran, l’acétamipride et le clothianidine (Poncho-Maïs®).
L’amendement adopté
Ainsi, la portée de l’amendement présenté conjointement par les députés Gérard Bapt et Delphine Batho « est vaste, puisqu’il vise toute la famille des néonicotinoïdes. Ces produits ont d’énormes qualités neurotoxiques. Ils sont systémiques, envahissant toute la plante, laquelle les transmet à travers le pollen, ce qui atteint les insectes pollinisateurs (pas seulement les abeilles, mais aussi les papillons). Ils sont également solubles dans l’eau. Introduits par épandage, 80 % d’entre eux s’infiltrent dans le sol où ils persistent plus de 1 000 jours, s’attaquant aux arthropodes, mais aussi aux vers de terre. Les eaux de ruissellement les entraînent ensuite dans les milieux aquatiques où ils s’attaquent aux arthropodes aquatiques, lesquels sont consommés par les poissons et les oiseaux, ce qui fait que ces produits se retrouvent, bien entendu, dans la chaîne alimentaire. Enfin, ils ont une qualité extraordinaire : ils sont de 5 000 à 10 000 fois plus neurotoxiques que le DDT, un produit qui, rappelons-le, est interdit. Voilà pourquoi leur succès commercial est important, mais voilà aussi pourquoi nous ne faisons pas un seul repas sans en consommer nous-mêmes, tous les jours.
L’industrie a retenu les leçons de la retraite de Russie : après une “morne plaine”, une autre “morne plaine”, après le retrait du marché d’un néonicotinoïde, un autre apparaît, petit-cousin de l’autre. Lorsque les firmes productrices s’étaient opposées au moratoire de trois ans décidé par l’Union européenne, elles avaient indiqué que la production des cultures concernées s’effondrerait. Or, le bulletin du Contrôle officiel des ressources agricoles de l’Union montre au contraire que, pendant ces trois années, le volume de ces productions a augmenté, ce qui prouve que l’effet neurotoxique nuit même à la productivité agricole. »
L’amendement a finalement été adopté, contre l’avis du gouvernement. Pour Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, « il n’est pas possible d’interdire brutalement l’usage des produits phytosanitaires de façon unilatérale, ce ne sera pas appliqué. Le cadre européen ne permet pas une interdiction si stricte ». Et Gérard Bapt de rétorquer : « Je comprends votre argumentation, madame la ministre, mais, lorsque nous avons interdit le Gaucho®, il n’était pas interdit dans tous les pays européens. Lorsque nous nous sommes intéressés au bisphénol A, il n’était pas interdit dans tous les pays européens de commercialiser des biberons qui en contenaient. »
Une synthèse des connaissances
Le WIA, un groupe de travail international indépendant, a récemment synthétisé l’état des connaissances sur les conséquences pour la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes de l’utilisation mondiale des néonicotinoïdes et du fipronil. Pour cela, il s’est appuyé sur les résultats de plus de 800 articles scientifiques publiés au cours des vingt dernières années.
Les néonicotinoïdes et le fipronil représentent actuellement environ un tiers du marché des insecticides dans le monde. Ces composés sont utilisés pour lutter contre les insectes nuisibles dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture. Ils sont appliqués en bain, en pulvérisation foliaire, en bassinage du sol et en injection dans le tronc, sans oublier l’enrobage des semences. Ils sont aussi largement employés pour contrôler les parasites et les vecteurs de maladies chez les animaux de compagnie, les animaux de rente et les poissons.
Selon les conclusions du WIA, cet usage généralisé a conduit à une contamination des sols, de l’eau, des zones humides, de la végétation non-cible, des estuaires et des systèmes marins côtiers. Ainsi, les nombreux organismes vivants qui évoluent dans ces habitats sont chroniquement exposés à des concentrations efficaces de ces insecticides, au premier rang desquels les abeilles et les insectes pollinisateurs.
L’analyse balaye leurs effets secondaires dans l’environnement, sur les invertébrés non cibles, sur la faune vertébrée, ainsi que les risques pour le fonctionnement des écosystèmes, et explore des pratiques de lutte antiparasitaire durable susceptibles de servir de solutions alternatives à l’usage tant des néonicotinoïdes que du fipronil.
* Conclusions of the Worldwide Integrated Assessment on the risks of neonicotinoids and fipronil to biodiversity and ecosystem functioning, J.P. van der Sluijs et coll. Environ Sci. Pollut. Res. Int. 2015, 22:148-154. http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4284366/
Le groupe de travail ASForce* œuvre depuis 2012 à une meilleure compréhension de l’african swine fever (ASF), qui représente une menace croissante pour l’Europe et tous les États avec une filière porcine. Sa propagation dans l’Union européenne, ainsi que la détérioration de la situation en Afrique subsaharienne, préoccupe les pays à risque et les organisations internationales.
Le projet Callisto*, qui vient d’aboutir à un rapport, a été coordonné par la Fédération des vétérinaires européens (FVE). Cette publication présente les conclusions et les recommandations de ce groupe de réflexion sur les zoonoses. Ses experts ont mené une enquête de trois ans sur les maladies infectieuses zoonotiques transmises par les animaux de compagnie à l’homme et aux animaux de rente. Tous les champs sont explorés, la santé animale est réinventée.
