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Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

 

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant du 26 septembre 2013, relatif à l’indemnité de départ en retraite, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l’avenant du 26 septembre 2013, relatif à l’indemnité de départ en retraite, à la convention collective susvisée.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 29 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

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