L’Autorité de la concurrence a rendu au gouvernement, ce 26 avril 2016, un avis* défavorable concernant deux projets d’arrêté relatifs à la vente de médicaments en ligne (bonnes pratiques de dispensation par voie électronique et règles techniques applicables aux sites web de commerce électronique). Selon l’institution, « les bonnes pratiques envisagées créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour les patients que pour les pharmaciens ».
D’après l’Autorité de la concurrence, le nouveau dispositif envisagé par le gouvernement est dissuasif et restreint encore la liberté accordée par l’ordonnance du 19 décembre 2012 aux pharmaciens qui souhaitent créer une officine en ligne, dédiée au commerce des médicaments sans ordonnance. En outre, il alourdit le régime prévu par l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Ce texte, annulé par le Conseil d’État le 16 mars 2015, n’a généré qu’un faible développement du commerce des médicaments via Internet en France : sur les 22 401 officines recensées, seules 301 ont développé un site web de vente en ligne (1,34 %), soit dix fois moins qu’en Allemagne. En outre, près d’un tiers des demandes de création d’une cyberpharmacie n’ont pas abouti en 2013 (259 demandes, 80 refus).
Or l’autorité est favorable à cette nouvelle forme de vente, qui permet selon elle de dynamiser, de moderniser et de rendre plus visible l’activité professionnelle des pharmaciens, tout en faisant bénéficier les patients de plages horaires plus étendues, de coûts de déplacement et de tarifs réduits, d’une meilleure information sur les prix. Pour l’institution, toute restriction de concurrence du commerce en ligne de médicaments doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif.
Or ce n’est pas le cas des deux projets d’arrêtés objets de l’avis. Les deux textes remaniés, mais déjà considérés comme trop restrictifs lors de deux précédents avis**, ajoutent en effet de nouvelles formalités qui créent des contraintes supplémentaires jugées disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique, voire discriminatoires par rapport aux conditions de vente en pharmacie. Notamment, outre un questionnaire de santé complet, le niveau de détail des informations exigées du patient est jugé non pertinent par rapport au fait qu’il s’agit de médicaments non soumis à une prescription, et que ces nombreuses informations ne sont pas sollicitées lors de la vente au comptoir. De même, le système de management de la qualité est, pour le cyberpharmacien, d’un niveau d’exigence comparable à celui nécessaire pour obtenir la certification ISO 9001, engendrant un surcroît de contraintes administratives et de coûts de gestion. Au final, toutes ces obligations (analyse pharmaceutique poussée, démarche qualité, etc.) apparaissent excessives pour la délivrance de médicaments sans ordonnance et seraient plus adaptées pour ceux soumis à une prescription médicale obligatoire, qui ne sont vendus qu’en pharmacie.
* Avis 16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=16A09
** Avis 13-A-12 du 10 avril 2013 relatif à un projet d’arrêté sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de la distribution du médicament à usage humain en ville.