Un projet de décret et un projet d’arrêté, concernant les conditions de qualification des délégués vétérinaires, ont été soumis pour analyse à l’Agence nationale de sécurité sanitaire*. Les deux textes, pris dans le cadre des dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture**, ont reçu un avis favorable de l’Anses. Leur parution devrait intervenir d’ici à l’été prochain.
L’Anses a été consultée sur les deux propositions de textes par la Direction générale de la santé, mi-décembre 2015, en tant qu’autorité compétente en matière d’autorisation et de contrôle des établissements pharmaceutiques vétérinaires, lesquels assurent la publicité des médicaments qu’ils mettent sur le marché et emploient des délégués chargés de démarcher les professionnels de santé vétérinaire.
Or la loi d’avenir prévoit notamment un encadrement des pratiques commerciales dans le domaine du médicament vétérinaire, à l’instar de celui en vigueur pour le médicament à usage humain. Selon le nouvel article L.5142-6-1 du Code de la santé publique, créé par cette loi, les délégués vétérinaires doivent désormais satisfaire à des conditions de qualification minimales, définies par décret, afin de garantir un niveau de connaissances scientifiques adapté.
Le projet de décret impose ainsi un niveau de qualification bac + 2 ou 120 crédits ECTS, de même que des connaissances dans les domaines du médicament vétérinaire, de la médecine vétérinaire et de l’élevage. L’Anses a émis un avis favorable pour ce niveau de formation des délégués vétérinaires, considéré comme pertinent pour l’exercice de leur profession. Toutefois, elle souligne qu’il revient à leurs employeurs, les laboratoires pharmaceutiques, d’assurer le respect de la réglementation relative à la publicité des médicaments vétérinaires.
De son côté, le projet d’arrêté détaille les diplômes et les titres, nationaux ou européens, qui correspondent à ce niveau de compétences. Selon l’Anses, les diplômes listés sont cohérents avec les domaines de formation retenus dans le décret.
Pour les délégués en exercice au moment de la publication de la loi, le décret prévoit en outre des mesures de transition : s’ils ne remplissent pas les conditions de qualification retenues et ont exercé ce métier pendant moins de trois ans au cours de la dernière décennie, ils sont tenus de compléter leurs acquis par une formation professionnelle continue d’au moins 50 heures, dans les domaines du médicament et de la médecine vétérinaires, et cela avant le 14 octobre 2018.
La parution du décret et de l’arrêté analysés devrait maintenant suivre le rendu de cet avis, sans doute au cours du premier semestre.
* Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur des projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions de qualification des « délégués vétérinaires », 18 janvier 2016.
** Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, article 48, I, 5° : Conditions de qualification des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires ; Conditions de formation des personnes qui exerçaient des activités de délégués vétérinaires et autorité compétente.