Avec quelque 1 000 amendements et près de 150 articles, la loi de santé animale européenne est le fruit d’un travail colossal et de longue haleine. Cette révision législative en profondeur entend en effet remplacer plus de 50 ans de législation européenne divisée en 39 lois différentes par un cadre plus clair, avec des principes et des objectifs actualisés. Preuve qu’il est possible de simplifier le contrôle des animaux au sein de l’Union. L’enjeu est triple et vise à concilier la protection de la santé animale et donc de la santé humaine, la lutte contre l’antibiorésistance, et la compétitivité des élevages et de l’industrie du médicament vétérinaire.
Outre le contrôle des maladies animales transmissibles, le projet législatif s’attaque à la propagation des bactéries résistantes aux antibiotiques, et se penche plus généralement sur l’autorisation et la surveillance des médicaments vétérinaires. Dans l’ensemble, il fournit de meilleurs outils pour gérer les épizooties à l’avenir et met l’accent sur la prévention et la lutte contre l’antibiorésistance. Selon le rapporteur Jasenko Selimovic (ADLE), il établit en outre un rapport entre la santé et le bien-être des animaux et les relie à la santé humaine. Ce lien direct et l’accent mis sur l’utilisation responsable des antibiotiques doivent aider à lutter contre la résistance croissante aux antimicrobiens. La nouvelle législation fusionne enfin une quarantaine d’actes législatifs en un seul.
Ainsi, lors du vote sur le projet de mise à jour de la législation relative aux médicaments vétérinaires*, le 10 mars 2016, le Parlement européen a demandé l’interdiction des traitements antibiotiques collectifs et préventifs des animaux, et soutenu des mesures encourageant l’innovation et la recherche de nouveaux médicaments. L’usage préventif d’antibiotiques ne sera désormais autorisé que dans certains cas individuels, avec des indications exceptionnelles, et lorsqu’il est justifié par un vétérinaire. Le traitement de groupe ne sera permis que chez les animaux cliniquement malades et chez ceux qui présentent un risque élevé de contamination.
Pour le rapporteur Françoise Grossetête (PPE), la lutte contre la résistance aux antibiotiques commence au sein des élevages. Elle se poursuit via l’interdiction de l’usage vétérinaire des antibiotiques critiques pour la médecine humaine (la législation révisée habiliterait la Commission à désigner les antimicrobiens réservés au traitement d’infections chez l’homme), ou encore par l’interdiction de la vente sur Internet des antimicrobiens, des vaccins et des produits psychotropes. L’objectif de ces mesures approuvées par les eurodéputés est de réduire la quantité d’antibiotiques qui se retrouvent dans l’assiette des consommateurs. En outre, les États membres peuvent interdire le commerce en ligne de tous les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires sur leur territoire.
Pour autant, il faut veiller à ne pas réduire l’arsenal thérapeutique des vétérinaires, car il existe un vrai problème de disponibilité des médicaments sur ce marché. Les règles adoptées cherchent ainsi à maintenir l’équilibre entre la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de soutenir l’innovation, de protéger les données commerciales de manière différenciée pour les espèces majeures ou mineures, voire pour les espèces particulières comme les abeilles, afin de créer des mesures incitatives fortes pour la recherche. La préservation de la santé animale passe aussi par l’amélioration de la qualité des traitements et par la réduction de l’usage des médicaments hors autorisation de mise sur le marché (AMM), ce qui exige d’encourager la recherche et l’innovation dans ce secteur. Les députés souhaitent notamment de plus longues périodes de protection des documents techniques liés aux nouveaux médicaments, la protection commerciale des substances actives innovantes ou celle des investissements significatifs dans des données générées pour améliorer un antimicrobien existant ou le maintenir sur le marché. En outre, la procédure d’octroi d’AMM pour les médicaments vétérinaires sera dissociée de celle des médicaments à usage humain.
Selon Françoise Grossetête, la lourdeur des procédures administratives est un autre frein à la mise sur le marché de produits innovants. Un nouveau système de pharmacovigilance plus flexible, plus efficace et moins bureaucratique devrait donc voir le jour. Des procédures accélérées permettront une réaction rapide des laboratoires, par exemple en cas d’épizootie, sans pour autant compromettre les normes européennes en termes de qualité et de sécurité.
Par ailleurs, le projet législatif de l’Union sur la santé animale clarifie les responsabilités en matière de prévention des éleveurs, des commerçants et des professionnels des animaux, y compris les vétérinaires et les propriétaires d’animaux de compagnie. Tous les éleveurs, les vendeurs et les propriétaires d’animaux seront contraints d’appliquer les principes des bonnes pratiques d’élevage et d’utiliser de manière prudente les médicaments vétérinaires. Les vétérinaires seront tenus de les sensibiliser aux interactions entre la santé et le bien-être des animaux et la santé humaine, ainsi qu’au problème de l’antibiorésistance. La Commission européenne s’est engagée à contrôler l’usage réel des antibiotiques vétérinaires dans les États membres et à publier régulièrement des données comparables sur ce sujet.
La nouvelle législation habilitera la Commission à prendre des mesures urgentes pour lutter contre des maladies émergentes qui pourraient représenter un risque significatif pour la santé publique et la production agricole. De plus, les organisations d’agriculteurs, de vétérinaires, les associations de protection des animaux et les autres parties prenantes seront impliquées dans l’élaboration des plans d’urgence. Toutes les mesures de contrôle des maladies devront prendre en compte le bien-être animal en évitant toute douleur, détresse ou souffrance aux animaux ciblés. Pour éviter que les animaux errants ou les animaux de compagnie faisant l’objet d’un commerce illégal ne transmettent des maladies, des dispositions sont envisagées pour obliger tous les éleveurs et les vendeurs d’animaux professionnels à être enregistrés.
La législation sur la santé animale a déjà été approuvée par le Conseil européen en décembre 2015. À la suite de l’approbation du Parlement début mars, le règlement pourra être publié au Journal officiel de l’Union. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication puis sera applicable pendant cinq ans.