Dans un avis motivé, la Commission européenne a engagé, le 16 juin 2016, une procédure d’infraction contre la France, sommée de mettre un terme au braconnage du bruant ortolan (Emberiza hortulana) sur son territoire. Il s’agit du deuxième avertissement, puisque la France avait déjà reçu une mise en demeure, le 24 janvier 2013, pour faire cesser les captures illégales de ces passereaux dans les Landes. Les autorités françaises disposent de deux mois au maximum pour se mettre en conformité avec la directive* européenne relative aux oiseaux sauvages. Passé ce délai, la Commission ouvrira une procédure contentieuse devant la Cour de justice européenne.

Selon la Commission, la population européenne du bruant ortolan a chuté de 84 % entre 1980 et 2012. Le braconnage de cette espèce d’oiseau migrateur sur le sol français réduit à néant les efforts de conservation mis en œuvre par les autres États membres pour enrayer le déclin de ses populations. La France a donc jusqu’au 15 août prochain pour faire cesser la chasse illégale au bruant ortolan et mettre sa législation nationale en conformité avec le droit communautaire.

Le bruant ortolan fait l’objet d’une protection stricte dans le cadre de la réglementation de l’Union européenne. Ainsi, la directive “Oiseaux” interdit les activités qui menacent directement la survie des espèces sauvages, comme tuer ou capturer intentionnellement des oiseaux, endommager leurs nids, ramasser et détenir leurs œufs, les perturber de façon à menacer leur conservation, détenir et faire le commerce des oiseaux morts ou vivants dont la chasse n’est pas autorisée. Le texte veille en outre à la protection des habitats des espèces menacées et migratrices.

Or si la législation française interdit effectivement la chasse à l’ortolan, sur le terrain, les forces de l’ordre tolèrent la pratique qui consiste, chaque mois de septembre, à chasser ces passereaux le long de leur route migratoire, qui passe par le sud-ouest de la France, pour les consommer. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui dénonce depuis des années le braconnage des bruants ortolans dans les Landes, a constitué un dossier à charge qui prouve que « non seulement l’État français ne met pas les moyens pour appréhender et poursuivre les braconniers, mais qu’il donne des consignes de “tolérance” aux agents en charge de la police de la nature ». « Aujourd’hui, la Commission enclenche la vitesse supérieure, se félicite l’association. En pleine période d’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, la France ne peut pas continuer à être montrée du doigt comme le mauvais élève de l’Europe qui ne respecte pas la directive “Oiseaux” ». Le projet de loi prévoit notamment de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des braconniers d’espèces protégées, mais aussi de réprimer plus sévèrement les trafics via Internet.

La France dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour rentrer dans les clous. En cas de réponse insatisfaisante, la Commission saisira la Cour de justice européenne.

* Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, https://inpn.mnhn.fr/docs/natura2000/Directive_oiseaux_version_2009.pdf

La directive “Oiseaux” en bref

De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages, migrateurs et autochtones, sont en déclin en Europe. Sur plus de 500 espèces recensées, au moins 32 % ne sont pas actuellement dans un bon état de conservation. L’Union européenne a voulu inverser cette tendance en interdisant certaines pratiques et en introduisant des mesures de gestion et de protection des oiseaux et de leur environnement. Ainsi, la directive 2009/147/CE vise la conservation de toutes les espèces d’oiseaux sauvages et définit les règles qui encadrent leur protection, leur gestion et leur régulation. Elle s’applique aux oiseaux, mais aussi à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.

Les pays de l’Union sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou restaurer les populations des espèces menacées. Pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux, sont notamment prévus la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats, le rétablissement des biotopes détruits et la création de nouveaux.

Certaines espèces, menacées de disparition ou vulnérables, font l’objet de mesures spécifiques concernant leur environnement, afin d’assurer leur survie. Les espèces menacées et les oiseaux migrateurs doivent bénéficier de zones de protection spéciale, avec une attention particulière portée aux zones humides. Ces zones font partie du réseau Natura 2000 des sites écologiques protégés.

En outre, les États membres doivent promouvoir la recherche en matière de gestion, de protection et d’utilisation raisonnée des oiseaux sauvages en Europe. Certaines espèces, si leurs populations le permettent, peuvent faire l’objet d’actes de chasse, mais sous certaines conditions :

• le nombre d’oiseaux chassés doit être compatible avec le maintien de la population à un niveau satisfaisant ;
• les espèces ne doivent pas être chassées pendant leur période de reproduction ou de dépendance ;
• les espèces migratrices ne doivent pas être chassées lors de leur retour vers leur lieu de reproduction ;
• les méthodes de mise à mort massive ou non sélective sont interdites.