Le projet de loi* destiné à simplifier le droit est passé en nouvelle lecture au Sénat, le 22 janvier dernier. Lors de cette session,les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 1er bis du texte, qui reconnaissait les animaux comme« des êtres vivants doués de sensibilité ».

Cette première reconnaissance de la spécificité de l’animal dans le Code civil avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 avril 2014. Le texte complet, adopté le 30 octobre 2014, était revenu au Sénat le 31.

Les députés pour

Ce projet de loi s’inscrit dans le programme de modernisation de l’action publique et de simplification du droit engagé par le gouvernement en novembre 2013. Le Titre Ier du texte comporte des mesures de clarification du droit civil. L’article 1er bis, qui demande une modification législative concernant les animaux, a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement en séance publique.

Les sénateurs contre

Mais selon un autre amendement, présenté par Mohamed Soilihi et adopté par les sénateurs, sur la forme, « cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. L’article 1^er bis est, à ce titre, contraire à l’article 45 de la Constitution ». Ensuite, sur le fond, « la notion d’“êtres vivants doués de sensibilité” est purement symbolique et n’a pas de portée normative ». Enfin, « si le Code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens. Or, une telle réflexion n’a pu être menée au détour de ce texte, le Sénat examinant pour la première fois, en nouvelle lecture, cette disposition ».

Quel avenir pour cet article 1er bis ?

Au final, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. En effet, la Commission mixte paritaire s’est déjà réunie et n’a pu trouver de consensus sur l’ensemble du texte. Aussi, l’Assemblée statuera une dernière fois dans les prochains jours. Sa commission des lois a mis à l’ordre du jour du 28 janvier prochain la lecture définitive du texte final. Ainsi, le débat sur la nécessaire modification du Code civil en faveur d’une définition juridique de l’animal attend son épilogue. Tout dépendra du poids des différents lobbyings lors de cette ultime séance.

* Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.