Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale permet la mise en application d’une des mesures phares de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Il s’agit, pour les établissements de restauration commerciale, de désigner au moins une personne travaillant dans la structure, ayant soit :

• suivi une formation à l’hygiène ;
• pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation ;
• possédant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation prévue par l’article L. 233-4 (un arrêté contenu la liste de ces diplômes et titres sera prochainement publié).

Les établissements concernées ont jusqu’au 1er octobre 2012 pour se mettre en conformité. Ce sont les entreprises de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :

• restauration traditionnelle ;
• cafétérias et autres libres-services ;
• restauration de type rapide.

La formation pourra être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région. Un cahier des charges (contenu, durée de la formation) sera publié par arrêté ministériel