Outre-manche, le propriétaire de chien qui entraîne son animal à l’attaque et provoque la mort de quelqu’un encourt une peine qui peut désormais aller jusqu’à quatorze ans de prison, en vertu des nouvelles directives publiées le 17 mars 2015.

The Sentencing Council pour l’Angleterre et le Pays de Galles, qui œuvre pour une plus grande cohérence dans la détermination des peines au Royaume-Uni, a publié des propositions pour traiter le cas des délinquants condamnés pour des infractions commises à l’aide de chiens. Elles visent à mieux coller aux évolutions de la législation sur les chiens dangereux (Dangerous Dogs Act de 1991), entrées en vigueur l’an dernier, et à fournir aux juges et aux magistrats des orientations à jour pour adapter leurs condamnations à l’évaluation des cas.

En ligne avec le durcissement législatif, ces propositions prévoient un renforcement des peines maximales encourues (jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement pour le propriétaire d’un chien qui tue une personne) et de nouvelles infractions sont ajoutées pour inclure les atteintes à la propriété privée et les attaques de chiens d’assistance.

Ainsi, si un chien-guide est tué ou blessé, différents niveaux de préjudices et de responsabilité sont définis, afin de prendre en compte à la fois les blessures du chien, mais aussi l’impact sur la personne assistée, privée de l’usage de son animal dressé. De même, les lignes directrices proposées couvrent désormais les incidents qui se produisent dans le cadre privé, ainsi que dans les lieux publics. Par exemple, elles s’appliquent en cas d’attaque d’un facteur par un chien dans un jardin ou quand un invité est blessé au domicile de son hôte.

Si les directives couvrent les crimes commis par ceux qui utilisent leur chien comme une arme, elles englobent également les incidents ou accidents. Ainsi, un propriétaire responsable, mais dont le chien échappe à sa vigilance et fait une victime dans la rue en dépit de ses efforts pour le retenir, sera poursuivi, mais sa culpabilité, donc sa peine, sera amoindrie par rapport au crime délibéré.

La loi a relevé de deux à cinq ans de prison la peine maximale appliquée au propriétaire de chiens dangereux qui blessent une personne. Les directives suivent cette augmentation du maximum légal, avec une échelle des condamnations qui va jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, permettant même aux tribunaux d’aller au-delà dans les cas exceptionnels.

Outre l’actualisation des sanctions selon le degré d’infraction, les nouvelles directives visent à s’assurer que les tribunaux utilisent la gamme complète des peines à leur disposition, par exemple pour accorder une indemnisation aux victimes ou encore pour interdire la détention d’un chien aux propriétaires irresponsables qui mettent en danger la vie d’autrui. Elles seront soumises à une consultation publique jusqu’au 9 juin prochain.