Qui est concerné ?
Le CET peut être mis en place dans toutes les entreprises vétérinaires pour les salariés cadres qui relèvent de la convention collective n° 3332 et bénéficient d’un contrat à durée indéterminée. L’adhésion à un CET est volontaire, tant pour l’employeur que pour ses salariés.
Quel est l’intérêt d’un CET pour l’employeur ?
Le CET est un outil souple qui permet à l’entreprise d’optimiser la gestion du temps de travail. Il facilite une adaptation de l’emploi des salariés au rythme des périodes d’activité qui peuvent varier au cours d’une année. Il peut aussi faciliter l’assouplissement des conditions de fin d’activité des salariés.
Quel est l’intérêt d’un CET pour le salarié ?
Le CET permet au salarié de se constituer une épargne, avec une rémunération différée, en contrepartie de périodes non prises de congés ou de repos. Mais le salarié pourra également utiliser le temps épargné à sa convenance, pour des congés différés pris à des dates convenues d’un commun accord avec l’employeur (formation, congé sabbatique, etc.).
Comment adhérer au CET ?
Le salarié intéressé par l’ouverture d’un CET doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur en précisant les droits qu’il souhaite y affecter. L’employeur tient alors un compte individuel dont le relevé est communiqué au salarié une fois par an. Cette gestion peut être externalisée et confiée à AG2R, choisi par les partenaires sociaux. La gestion et la consultation de chaque compte individuel peut se faire par Internet.
Comment alimenter le CET ?
L’alimentation doit être conforme aux dispositions du Code du travail et de l’accord conventionnel. Elle se fait de façon volontaire, chaque salarié pouvant alimenter son compte avec la totalité ou une partie de certains éléments.
• En temps :
– la 5e semaine de congés payés ;
– les reliquats de congés payés dans le cas où le salarié n’aurait pu les prendre pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident du travail, maternité, etc.) ;
– les heures de repos compensateur ;
– les journées dépassant le forfait jours ;
– les heures excédentaires des forfaits en heures ;
– les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail.
Les congés ou repos sont majorés de 10 % au moment de leur mise sur le CET pour tenir compte des congés payés auxquels ils donneraient droit.
• En argent : prime ou gratification, à l’exception des éléments contractuels.
Comment utiliser le CET ?
L’utilisation des droits doit être conforme aux dispositions du Code du travail et de l’accord conventionnel. Le congé pris dans le cadre d’un CET se compte en journées pleines de 7 heures, aucun délai maximal n’est fixé. Convertis en argent, les droits inscrits au CET ne peuvent pas dépasser la limite légale de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage.
Il appartient au salarié de choisir les modes d’utilisation du CET.
• En temps :
– prise de congés sans solde (congé parental d’éducation, pour convenance personnelle, etc.) ;
– compensation d’un passage à temps partiel ;
– anticipation d’une fin de carrière (réduction du temps de travail ou départ à la retraite).
L’unité de référence du CET est le nombre de jours ouvrés.
• En argent :
– complément de rémunération ;
– rachat de trimestres ;
– alimentation d’un plan d’épargne collective (PEE, Perco, etc.).
Ces sommes sont soumises aux cotisations sociales comme un salaire.
Jean-Pierre Kieffer