Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement sur les maladies animales transmissibles (Animal Health Law) le 9 mars 2016*, sur la base de la proposition de la Commission. Cette nouvelle loi de santé animale, qui entrera en vigueur le 20 avril prochain, ouvre la voie à une lutte commune plus efficace contre les zoonoses. Le texte compte 283 articles et sera applicable dans cinq ans, à partir du 21 avril 2021, dans tous les États membres de l’Union.

Les maladies comme la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale, l’influenza aviaire ou certaines maladies émergentes ont un effet dévastateur sur le secteur des productions animales, mais ont également le potentiel d’affecter la santé humaine. La nouvelle loi de santé animale remplace la série de règles compliquées qui se sont accumulées au fil des années par un cadre global unique. Par comparaison avec le système actuel, elle fournit aux autorités nationales des directives plus simples et plus claires pour qu’elles se concentrent sur les priorités de la lutte contre les maladies animales : la prévention et l’éradication.

La législation adoptée clarifie également la répartition des responsabilités entre les différents acteurs (administrations, vétérinaires, éleveurs et autres professionnels de l’animal) et met en place de meilleurs outils de notification et de surveillance des épidémies ou des épizooties dans les pays de l’Union. L’objectif est de les aider à réduire les conséquences sociales et économiques de ces crises, et d’assurer ainsi la compétitivité et la sécurité des productions animales européennes.

L’Animal Health Law reconnaît aussi l’importance des enjeux actuels, comme la résistance aux antibiotiques, et établit une nouvelle base juridique pour la surveillance des agents pathogènes d’origine animale résistants aux agents antimicrobiens, complétant les règles existantes. Elle sera enrichie par deux propositions législatives, sur les médicaments vétérinaires et sur les aliments médicamenteux, actuellement en cours de négociation au sein du Parlement européen et du Conseil.

La nouvelle législation prévoit en outre une plus large utilisation des nouvelles technologies pour la surveillance des agents pathogènes, l’identification électronique et l’enregistrement des animaux. La détection et le contrôle plus précoces des affections animales, y compris les maladies émergentes, devraient contribuer à réduire l’apparition et les impacts des crises sanitaires. Les règles pourront de plus être assouplies et adaptées aux circonstances locales et aux phénomènes émergents, comme le changement climatique ou social.

Cette loi de santé animale fait partie de l’ensemble de mesures proposées par la Commission en mai 2013 pour renforcer l’application des normes de santé et de sécurité à l’ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Elle est la plus importante et la première à obtenir l’approbation des eurodéputés. Elle a également été un élément clé de la stratégie de santé animale 2007-2013 intitulée « Mieux vaut prévenir que guérir ».

La Commission a jusqu’à avril 2019 pour rendre les nouvelles règles applicables. Dans le cadre de l’élaboration d’actes délégués et d’actes d’exécution, elle consultera les experts, les États membres et les autres parties prenantes de l’Union, assistée par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Son évaluation du nouveau règlement devra faire l’objet d’un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 avril 2026.

Le règlement adopté entrera en vigueur le 20 avril, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne intervenue le 31 mars. Il sera applicable dans tous les États membres à partir du 21 avril 2021 (sauf l’article 270 paragraphe 1, et l’article 274 applicables dès le 20 avril 2016**).

* Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale), paru au Journal officiel de l’Union européenne du 31 mars 2016, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:084:FULL&from=FR

** Abrogations des décisions 78/642/CEE, 89/455/CEE et 90/678/CEE et les directives 79/110/CEE, 81/6/CEE, 90/423/CEE, 92/36/CEE et 98/99/CE ; Mesures transitoires liées à la date d’adoption de certains actes délégués et actes d’exécution.