Arrêté du 6 février 2015 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et VI (parties législative et réglementaire), en particulier l’article L. 241 et l’article R. 653-87 ;
Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l’identification et à l’amélioration génétique des animaux ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l’insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine,
Arrête :
L’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° En annexe III, dans le référentiel de formation et d’évaluation, dans les contenus, après les mots : « l’amélioration génétique », sont ajoutés les mots : « et génomique » ;
2° Dans les compétences attendues, après les mots : « l’amélioration génétique », sont ajoutés les mots : « et notamment la sélection génomique » ;
3° Dans les compétences attendues, après les mots : « le respect des règles techniques », sont ajoutés les mots : « y compris la semence sexée » ;
4° Dans les compétences attendues, après les mots : « maîtrise des cycles dans le respect des règles d’hygiène », sont ajoutés les mots : « , de sécurité et des protocoles en vigueur ».
La directrice générale de l’enseignement et de la recherche est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr