Toute nouvelle demande d’habilitation doit être établie sur les formulaires joints en annexes et être adressée au préfet de département du lieu de résidence du demandeur :
– dans le cas de l’habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires sur les équidés qu’ils détiennent, l’annexe 1 doit être complétée ;
– dans le cas de l’habilitation des identificateurs utilisant le marquage actif par implantation d’un transpondeur ou par tous autres actes d’identification, l’annexe 2 doit être complétée.
Le préfet informe l’Institut français du cheval et de l’équitation des refus et des acceptations d’habilitation sous quinze jours.
L’Institut français du cheval et de l’équitation attribue à l’identificateur d’équidés un numéro d’identificateur, sauf dans le cas de l’habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires.
L’Institut français du cheval et de l’équitation tient à disposition des préfectures des accès sur SIRE pour consultation des habilitations pour les contrôles.
Dans le cas de l’habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires, et après envoi, au préfet, du formulaire de demande d’habilitation, les éleveurs transmettent, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, leur première commande de marques auriculaires en y joignant la copie du formulaire précité.

Les identificateurs habilités antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur habilitation sans préjudice des dispositions de l’article 5 du présent arrêté.

Sauf dans le cas d’une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

L’habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :
– non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l’Institut français du cheval et de l’équitation en matière d’identification ;
– falsification d’un document d’identification ;
– erreur manifeste commise lors des opérations d’identification ;
– Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :
– non-communication dans un délai de huit jours, à 1’Institut français du cheval et de l’équitation, d’un signalement relevé ou d’un élément relatif à l’implantation d’un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
– non-déclaration, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, d’une substitution d’équidé ou d’une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d’un contrôle d’identité ;
– identification d’équidés dont l’identificateur est propriétaire ou copropriétaire.
Le préfet en informe l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Lorsqu’un identificateur habilité fait l’objet d’une mesure de retrait d’habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation.
Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.

L’arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine est abrogé.

Le directeur général de l’alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
DEMANDE D’HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D’ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES