16 millions d’euros : tel est le montant total des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence contre les centrales vétérinaires, dans une décision rendue ce 26 juillet. Sur la base d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité s’est autosaisie et épingle les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, ainsi que leur organisme professionnel, pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes illégales, assorties de gains substantiels, sur le dos de l’État, des vétérinaires et des éleveurs. Les centrales mises en cause n’ont pas contesté ces pratiques illicites et ont, de ce fait, bénéficié d’une réduction des sanctions financières, dans le cadre de la procédure de transaction.
Les sociétés sanctionnées (Alcyon France et Alcyon, Coveto, Centravet, Hippocampe Caen, Agripharm et Chrysalide, Coveto Limoges, Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma, ainsi que la Fédération de la distribution du médicament vétérinaire, la FDMV) ont pris part à plusieurs ententes dans le secteur de la distribution des médicaments vétérinaires, violant l’article L.420-1 du Code de commerce et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Des pratiques illicites sanctionnées aujourd’hui par l’Autorité de la concurrence*, alertée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les trois premiers acteurs du marché (qui représentent 70 % des ventes de médicaments vétérinaires) se sont en effet mis d’accord afin de limiter la concurrence entre eux et de se répartir la clientèle. Ainsi, des “pactes de non-agression”, destinés à restreindre leur autonomie commerciale, ont été conclus entre Alcyon (n°1 du marché) et Coveto (n°3) d’une part, puis entre Centravet (n°2) et Coveto d’autre part. Ces centrales d’achat vétérinaires ont alors cessé de démarcher leurs clients respectifs, pendant près de trois ans pour le pacte conclu entre Alcyon et Coveto (de janvier 2007 à fin 2009), et plus de deux mois pour celui entre Centravet et Coveto (du 21 octobre au 2 décembre 2009).
Pour l’Autorité, « de tels accords de répartition de clientèle constituent, par leur nature même, des infractions graves au droit de la concurrence ».
Surtout, les sociétés mises en cause se sont entendues pour profiter du contexte de crise sanitaire engendré par la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur le territoire français, entre 2007 et 2010. Pour enrayer l’épizootie de FCO en France, la Direction générale de l’alimentation avait lancé, parallèlement aux mesures sanitaires, trois campagnes de vaccination obligatoire, au printemps 2008 et jusqu’à l’automne 2010. Profitant de la situation d’urgence et de l’absence d’appel d’offres, « tous les distributeurs en gros, ainsi que la FDMV, se sont mis d’accord sur le niveau des coûts qu’ils allaient respectivement présenter à l’administration afin de maximiser le montant de l’indemnisation qui leur serait versée par l’État au titre des prestations logistiques déployées pour assurer la distribution des vaccins lors des trois campagnes de vaccination ».
Cette stratégie leur a notamment permis de réaliser des gains illicites non négligeables sur la livraison des vaccins : les centrales d’achat vétérinaires ont en effet réclamé un remboursement par l’administration des frais logistiques engagés à hauteur de 4 centimes d’euro par dose, pour un coût réel largement inférieur, compris entre 1 et 2,5 centimes. Les prix facturés aux praticiens vétérinaires, lors des deux dernières campagnes vaccinales obligatoires, ont également été fixés en commun par ces distributeurs en gros, en parfaite connaissance de cause du caractère illicite de telles pratiques d’entente vis-à-vis du droit de la concurrence.
Selon l’Autorité, la FDMV a joué un rôle clé « dans l’élaboration et l’organisation de l’infraction mise en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la FCO ». Au cours de la première campagne de vaccination, c’est elle qui a élaboré et diffusé la méthode de calcul permettant aux centrales de surévaluer leurs coûts afin d’obtenir de l’administration une indemnisation supérieure. Durant les deux campagnes vaccinales qui ont suivi, la FDMV s’est même attachée à convaincre les distributeurs de ne pas concéder de baisse à la DGAL par rapport au montant du remboursement obtenu précédemment.
Les sociétés mises en cause ont reconnu les faits et demandé à bénéficier de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions pécuniaires suivantes :
– 10 000 000 € pour les sociétés Alcyon France et à Alcyon ;
– 1 400 000 € pour la société Centravet ;
– 4 300 000 € pour la société Coveto ;
– 180 000 € pour la société Hippocampe Caen ;
– 18 000 € pour les sociétés Agripharm Santé animale et Chrysalide ;
– 55 000 € pour les sociétés Coveto Limoges et Coveto ;
– 1 400 € pour les sociétés Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma ;
– 3 000 € pour la Fédération de la distribution du médicament vétérinaire.
On comprend alors comment le chiffre d’affaires de l’industrie du médicament vétérinaire, de quelque 800 millions d’euros par an, se transforme en un coût de 2,5 milliards pour la filière !
Nous reviendrons sur ce dossier à la rentrée.
Entreprises ou organismes concernés : SA Alcyon France, SA Alcyon, SA coopérative à capital variable Coveto, SA coopérative à capital variable Centravet, SA Hippocampe Caen, SAS Agripharm Santé animale, SAS Chrysalide, SAS Coveto Limoges, SAS Véto Santé, SAS Elvetis, SAS Neftys Pharma, Fédération de la distribution du médicament vétérinaire (FDMV)