C’est parti, depuis le 26 janvier, le projet de loi pour la croissance et l’activité* est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. Les débats s’annoncent houleux, sur fond de contestation notamment des professionnels libéraux. En théorie, le vote du texte devrait intervenir le 10 février prochain.

Action et lobbying

Après la manifestation du 10 décembre 2014 qui a mis six professions juridiques dans la rue, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) se félicite d’une forte mobilisation sur le terrain, le 22 janvier 2015, pour sa journée d’action contre cette loi Macron qui vise « à déréglementer » certaines professions du droit (huissiers, notaires, commissaires-priseurs, etc.). L’occasion également de mener des actions de sensibilisation auprès des élus locaux et nationaux.

Des mesures qui fâchent

Si elle applaudit à l’abandon de la création du statut d’avocat en entreprise, il reste notamment à se battre contre les mesures relatives à l’ouverture du capital. L’UNAPL redoute en effet une prise de contrôle des cabinets libéraux par les fonds d’investissement. L’article 21** du projet de loi Macron incitant au regroupement entre professionnels du droit et experts-comptables, un groupe financier pourrait alors contrôler le capital d’un cabinet réunissant ces métiers.

De même, l’UNAPL s’oppose au réformes concernant les SEL et les SPFPL, prévues à l’article 22***, qui pourraient mener à une « financiarisation des professions libérales».

Sortir les libéraux

Au final, son objectif est le retrait pur et simple de ce projet de loi fourre-tout des mesures qui touchent les professions libérales. Il est vrai que le texte contient de nombreux dossiers plutôt éclectiques et parfois polémiques : assouplissement du travail dominical, libéralisation des transports en car, réforme des professions réglementées, des prud’hommes, simplification de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, vente d’actifs par l’État à hauteur de 5 ou 10 milliards d’euros, nouvelles règles de licenciement collectif, etc.

En attendant de connaître la réponse des députés aux revendications des libéraux, la plainte déposée le 31 décembre 2014 par l’UNAPL auprès de Bruxelles suit son cours. Deux commissions sont chargées d’examiner sa demande de retirer la réforme des professions réglementées de la loi, laquelle serait contraire au droit européen.

* Déposé le 11/12/2014 et renvoyé en commission spéciale chargée de l’examiner.

** Article 21 : « Habilitation à légiférer par ordonnances pour simplifier les domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable ; faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable ; permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés. »

*** Article 22 : « Habilitation à légiférer par ordonnances pour simplifier les conditions de création et de constitution des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales et élargir leur domaine d’activités. »